CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Menuiserie

Siège social

Mordant Menuiserie SRL
Rue de l’industrie 9 – 6040 Jumet
BE0438 101 389

1. Opposabilité des conditions générales

Par la signature du bon de commande ou l’acceptation du devis, le client-acheteur reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Les présentes annulent et remplacent celles du client-acheteur et il ne peut y être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de Mordant Menuiserie SRL. Dans l’hypothèse où Mordant Menuiserie SRL intervient comme sous-traitant sur un chantier, les présentes conditions s’appliqueront à l’égard du client-acheteur à l’exclusion de toutes autres en ce compris celles de l’entrepreneur général. Dans l’hypothèse où Mordant Menuiserie SRL aurait recours à la sous-traitance, les présentes conditions s’appliqueront également en complément, le cas échéant, de conditions particulières imposées au sous-traitant.

2. Formation du contrat

  1. La durée de validité de nos offres est limitée à 30 jours à compter de la date d’émission du document, sauf disposition expresse contraire.
  2. Tous catalogues, brochures, liste de prix, et renseignements divers fournis au client par notre société, ne constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement de notre part, sauf stipulation contraire faite expressément.
  3. Une commande ne peut être considérée comme définitive que si elle a été acceptée par notre société.
  4. Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan n’est opposable à notre société s’il ne porte trace de notre acceptation expresse.

3. Durée d’exécution

Dans nos devis, il n’y est stipulé aucune durée de temps de réalisation sur place sauf contradiction écrite sur le devis, mais un accord pour un travail nettement défini. Le montant reprend entre autre et de manière non-exhaustive l’ensemble du service fourni à savoir, les fournitures, les matériaux, les pièces, le déplacement (à votre domicile, mais aussi pour l’approvisionnement des fournitures et matériaux, les taxes et impôts, l’usure des outils, le support administratif et la gestion administrative de votre dossier (Secrétariat, comptabilité,..), la rémunération des divers intervenants (ouvriers etc.).

4. Délai d’exécution

Sauf stipulations contraires et expresses, les dates de livraison ou d’exécution de commande ou de chantier ne sont qu’approximatives et données sans engagement. Mordant Menuiserie SRL n’encourt aucune responsabilité si la livraison et/ou l’exécution du contrat n’a pu se faire endéans les délais qui auraient été expressément et de commun accord convenus, si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou à tout fait quelconque qui n’est pas imputable à Mordant Menuiserie SRL et notamment à l’empêchement de commencer ou de poursuivre les travaux selon les règles de l’art, par suite de fautes de conception, de retard, d’erreurs techniques et de programmation du client, des auteurs des projets ou des corps de métiers qui doivent normalement précéder Mordant Menuiserie SRL sur le chantier.

5. Planning rendez-vous

Les horaires communiqués sont assez larges car une multitude d’évènements peut se produire (Problème de circulation, retard de préparation commande fournisseur, etc.) ce qui peut retarder l’arrivée sur le chantier. Les plannings sont fait à l’avance et des changements sont possibles (Inversion du chantier matin/après-midi, annulation suite à une cause interne indépendante de notre volonté par exemple absence d’un ouvrier). Une heure exacte est impossible à définir. Nous dépendons des conditions météorologiques, s’il fait trop froid ou trop humide, nous ne savons pas travailler et nous vous fixerons un autre rendez-vous. Si le client acheteur n’est pas présent au rendez-vous sans nous avoir prévenus 24h à l’avance uniquement par téléphone au 0472/70.00.00, il sera redevable des frais de déplacement ainsi que de la main-d’oeuvre prévue dans notre planning par personne au tarif horaire de 45,00€.

6. Impétrants, autorisations administratives et taxes

Le client est tenu de fournir une alimentation en 220v pour l’exécution du chantier, l’eau courante si nécessaire, dans la négative, il sera responsable de l’annulation/report du chantier et des frais y afférents. Toutes les autorisations nécessaires à l’exécution du chantier sont à charge du Maître d’ouvrage. Il en est de même de toutes les charges fiscales généralement quelconques afférentes à ces autorisations ou aux fournitures.

7. Reserve de propriété

Les matériaux livrés restant la propriété exclusive de Mordant Menuiserie SRL jusqu’au paiement complet du prix. En cas de retard de paiement, Mordant Menuiserie SRL conserve le droit de reprendre les matériaux livrés et ce jusqu’à ce que les factures soient complètement payées.

8. Paiement

Sauf stipulations contraires et écrites, les factures sont payables immédiatement et au grand comptant au siège social de Mordant Menuiserie SRL. Le client-acheteur est mis en demeure par le seul fait de l’échéance, sans qu’aucune sommation ne soit requise. Le paiement s’effectue comme suit : 40% d’acompte lors de la confirmation de commande (facture d’acompte envoyée), 50% au commencement des travaux (idem), 10% après achèvement de l’ouvrage (facture finale envoyée). L’introduction d’une réclamation ne confère pas au client le droit de retenir les montants dus.

9. Intérêts et clause pénale

Tout défaut de paiement à l’échéance des factures fait courir de plein droit un intérêt de retard sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

Cette indemnité n’est par ailleurs due qu’après l’envoi d’un premier rappel gratuit contenant les informations visées à l’article XIX.2 §3 du Code de droit économique et après l’écoulement d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier qui commence à courir le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi du rappel, si celui-ci est envoyé par courrier postal, ou le jour calendrier suivant l’envoi, si le rappel est envoyé par voie électronique.

10. Faute du client-acheteur

L’annulation de la commande par le client-acheteur, la résiliation ou la résolution partielle de celle-ci, entrainera automatiquement et de plein droit et de tous frais exposés ainsi que de la perte de bénéfice subie, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 40% du montant de la commande et se verra forcé de la livraison du matériel commandé. Mordant Menuiserie SRL est notamment en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification au client de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier. Le client particulier pourra se prévaloir de la même indemnité en cas de résiliation ou résolution du contrat par manquement de l’entreprise.

11. Propriété intellectuelle

Tous plans, croquis, études, ébauche, remise de prix, images, brochures, logo, site web etc…,la présente liste n’étant pas limitative, demeurent la pleine et entière propriété de Mordant Menuiserie SRL et le client s’interdit expressément et formellement d’en faire un quelconque usage à son profit ou au profit de tiers ou à les diffuser d’une quelconque manière sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à 500€ par infraction constatée, sans préjudice du droit de réclamer le dommage réellement encouru.

12. Réception et agrégation

Les travaux sont censés être agréés par le client-acheteur sous huitaine au plus tard après l’envoi de la facture finale, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à Mordant Menuiserie SRL avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira notamment tous les défauts apparents et les défauts pouvant être décelés par un examen attentif et sérieux.

13. Attribution de compétence et droit applicable

En cas de contestations, les tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire du Hainaut, Division de Charleroi sont seuls compétents. Si le litige est de la compétence d’un magistrat cantonal, le juge de Paix compétent est celui du 1er canton de Charleroi. Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge.

14. Garantie

La garantie des pièces est assurée par le fabricant. Dans le cas du placement, la garantie décennale légale est d’application, pour les réparations (uniquement pour la partie réparée) la garantie est le solde de la garantie décennale de vos châssis/portes, s’ils ont plus de 10 ans, une garantie de 2 ans sera d’application. La garantie des réparations est totale sauf quincailleries (Peinture comprise). Les vitrages sont garantis 10 ans. Les quincailleries sont garanties 2 ans.

15. Réciprocité

Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

Portes & Fenêtres

Siège social

Mordant Portes et Fenêtres SRL
Rue de Marchienne 37A – 6534 Gozée
BE0739 540 470

1. Opposabilité des conditions générales

Par la signature du bon de commande ou l’acceptation du devis, le client-acheteur reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Les présentes annulent et remplacent celles du clientacheteur et il ne peut y être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de Mordant Portes et Fenêtres SRL. Dans l’hypothèse où Mordant Portes et Fenêtres SRL intervient comme sous-traitant sur un chantier, les présentes conditions s’appliqueront à l’égard du client-acheteur à l’exclusion de toutes autres en ce compris celles de l’entrepreneur général. Dans l’hypothèse où Mordant Portes et Fenêtres SRL aurait recours à la sous-traitance, les présentes conditions s’appliqueront également en complément, le cas échéant, de conditions particulières imposées au sous-traitant.

2. Formation du contrat

  1. La durée de validité de nos offres est limitée à 90 jours à compter de la date d’émission du document, sauf disposition expresse contraire.
  2. Tous catalogues, brochures, liste de prix, et renseignements divers fournis au client par notre société, ne constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement de notre part, sauf stipulation contraire faite expressément.
  3. Une commande ne peut être considérée comme définitive que si elle a été acceptée par notre société.
  4. Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan n’est opposable à notre société s’il ne porte trace de notre acceptation expresse.

3. Durée d’exécution

Dans nos devis, il n’y est stipulé aucune durée de temps de réalisation sur place sauf contradiction écrite sur le devis, mais un accord pour un travail nettement défini. Le montant reprend entre autre et de manière non-exhaustive l’ensemble du service fourni à savoir, les fournitures, les matériaux, les pièces, le déplacement (à votre domicile, mais aussi pour l’approvisionnement des fournitures et matériaux, les taxes et impôts, l’usure des outils, le support administratif et la gestion administrative de votre dossier (Secrétariat, comptabilité,..), la rémunération des divers intervenants (ouvriers etc.).

4. Délai d’exécution

Sauf stipulations contraires et expresses, les dates de livraison ou d’exécution de commande ou de chantier ne sont qu’approximatives et données sans engagement. Mordant Portes et Fenêtres SRL n’encourt aucune responsabilité si la livraison et/ou l’exécution du contrat n’a pu se faire endéans les délais qui auraient été expressément et de commun accord convenus, si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou à tout fait quelconque qui n’est pas imputable à Mordant Portes et Fenêtres SRL et notamment à l’empêchement de commencer ou de poursuivre les travaux selon les règles de l’art, par suite de fautes de conception, de retard, d’erreurs techniques et de programmation du client, des auteurs des projets ou des corps de métiers qui doivent normalement précéder Mordant Portes et Fenêtres SRL sur le chantier.

5. Planning rendez-vous

Les horaires communiqués sont assez larges car une multitude d’évènements peut
se produire (Problème de circulation, retard de préparation commande fournisseur, etc.) ce qui peut retarder l’arrivée sur le chantier. Les plannings sont faits à l’avance et des changements sont possibles (Inversion du chantier matin/après-midi, annulation suite à une cause interne indépendante de notre volonté par exemple absence d’un ouvrier). Une heure exacte est impossible à définir. Nous dépendons des conditions météorologiques, s’il fait trop froid ou trop humide, nous ne savons pas travailler et nous vous fixerons un autre rendez-vous. Si le client acheteur n’est pas présent au rendez-vous sans nous avoir prévenus 24h à l’avance uniquement par téléphone au 071/31.31.31, il sera redevable des frais de déplacement ainsi que de la main-d’oeuvre provisionnée prévue dans notre planning par personne au tarif
horaire de 45,00€ HTVA.

6. Impétrants, autorisations administratives et taxes

Le client est tenu de fournir une alimentation en 220v 16A pour l’exécution du
chantier, l’eau courante si nécessaire, dans la négative, il sera responsable de l’annulation/report du chantier et des frais y afférents. Toutes les autorisations nécessaires à l’exécution du chantier sont à charge du Maître d’ouvrage. Il en est de même de toutes les charges fiscales généralement quelconques afférentes à ces autorisations ou aux fournitures. (Exemple autorisation stationnement,…)

7. Reserve de propriété

Les matériaux livrés restant la propriété exclusive de Mordant Portes et Fenêtres SRL jusqu’au paiement complet du prix. En cas de retard de paiement, Mordant Portes et Fenêtres SRL conserve le droit de reprendre les matériaux livrés et ce jusqu’à ce que les factures soient complètement payées.

8. Paiement

Sauf stipulations contraires et écrites, les factures sont payables immédiatement et au grand comptant au compte bancaire de Mordant Portes et Fenêtres SRL BE14 7320 5298 4683. Le client-acheteur est mis en demeure par le seul fait de l’échéance, sans qu’aucune sommation ne soit requise. Le paiement s’effectue comme suit : 40% d’acompte lors de la confirmation de commande (facture d’acompte envoyée), 50% au commencement des travaux (idem), 10% après achèvement de l’ouvrage (facture finale envoyée). L’introduction d’une réclamation ne confère pas au client le droit de retenir les montants dus.

9. Intérêts et clause pénale

Tout défaut de paiement à l’échéance des factures fait courir de plein droit un intérêt de retard sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

Cette indemnité n’est par ailleurs due qu’après l’envoi d’un premier rappel gratuit contenant les informations visées à l’article XIX.2 §3 du Code de droit économique et après l’écoulement d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier qui commence à courir le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi du rappel, si celui-ci est envoyé par courrier postal, ou le jour calendrier suivant l’envoi, si le rappel est envoyé par voie électronique.

10. Faute du client-acheteur

L’annulation de la commande par le client-acheteur, la résiliation ou la résolution partielle de celle-ci, entrainera automatiquement et de plein droit et de tous frais exposés ainsi que de la perte de bénéfice subie, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 40% du montant de la commande et se verra forcé de la livraison du matériel commandé. Mordant Portes et Fenêtres SRL est notamment en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification au client de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier. Le client particulier pourra se prévaloir de la même indemnité en cas de résiliation ou résolution du contrat par manquement de l’entreprise.

11. Propriété intellectuelle

Tous plans, croquis, études, ébauche, remise de prix, images, brochures, logo, site web etc…,la présente liste n’étant pas limitative, demeurent la pleine et entière propriété de Mordant Portes et Fenêtres SRL et le client s’interdit expressément et formellement d’en faire un quelconque usage à son profit ou au profit de tiers ou à les diffuser d’une quelconque manière sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à 500€ par infraction constatée, sans préjudice du droit de réclamer le dommage réellement encouru.

12. Réception et agrégation

Les travaux sont censés être agréés par le client-acheteur sous huitaine au plus tard après l’envoi de la facture finale, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à Mordant Portes et Fenêtres avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira notamment tous les défauts apparents et les défauts pouvant être décelés par un examen attentif et sérieux.

13. Attribution de compétence et droit applicable

En cas de contestations, les tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire du Hainaut, Division de Charleroi sont seuls compétents. Si le litige est de la compétence d’un magistrat cantonal, le juge de Paix compétent est celui du 1er canton de Charleroi. Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge.

14. Garantie

La garantie des pièces est assurée par le fabricant pour une durée de 20 ans sur l’ensemble du châssis moyennant un entretien régulier dans les règles de l’art, entretien avec les produits adéquats pour châssis et lubrification biannuelle des quincailleries. Dans le cas du placement, la garantie décennale légale est d’application.

15. Réciprocité

Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.